ARTICLE 1: OBJET
Mingers Design SRL a pour activité principale le graphisme, le webdesign et la réalisation de vidéos. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant recours aux services de Mingers Design SRL. Le terme « Prestataire » désigne Mingers Design SRL. La signature de la proposition commerciale par le client vaut bon de commande pour les prestations décrites et précise les conditions dans lesquelles Mingers Design SRL réalise les prestations. Les relations entre les parties sont régies exclusivement par le présent contrat.
N° TVA : BE0769695196
Siège Social : Avenue Dailly 90A, 1030 Schaerbeek
Email : mingersdesign@gmail.com
ARTICLE 2 : PRESTATIONS ET PRIX
Les prestations et les prix sont détaillés dans la proposition commerciale annexée au présent contrat. Les prix sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Le tarif horaire de Mingers Design SRL est de 105 €/heure en journée (lundi au vendredi) et de 155 €/heure les week-ends et la nuit (de 20h à 9h). Toute demande de prestation non incluse dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
ARTICLE 3: PAIEMENT
Un acompte de 30% est demandé à la commande, suivi d’un solde de 70% à régler dans les 30 jours suivant la livraison. En cas de retard de paiement, une pénalité de 5% est exigible par mois de retard. Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou via l’application Bancontact via Mollie dans un délai maximal de 60 jours après le début du chantier, sauf indication contraire.
ARTICLE 4: PRESTATION DE SERVICES SOUS FORME D’ABONNEMENT
4.1
Durée de l’Abonnement : Un abonnement mensuel pour la création de contenu pour les réseaux sociaux est proposé pour une durée initiale d’un an, reconductible automatiquement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation avec un préavis de trois mois.
4.2
Réunion de Lancement : Organisée en début de contrat, facturée une seule fois.
4.3
Paiement : Les tarifs sont fixés selon le devis initial, avec des paiements mensuels à l’avance.
4.4
Annulation : En cas d’annulation par le client, l’acompte pour la réunion de lancement n’est pas remboursé. Si Mingers Design annule pour des raisons de force majeure, l’acompte est remboursé.
4.5
Résiliation aux torts du Client : En cas de retard de paiement de trois mois, le contrat peut être résilié avec effet immédiat. Le client sera redevable des mensualités en retard et d’une indemnité forfaitaire de 50% des sommes restantes dues.
ARTICLE 5: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les travaux et droits associés demeurent la propriété de Mingers Design jusqu’au règlement complet des factures par le client. Une fois le paiement effectué, tous les droits sont cédés intégralement au client.
ARTICLE 6: ANNULATION DE LA COMMANDE
Tout acompte versé est non remboursable en cas d’annulation par le client. En cas de force majeure obligeant Mingers Design à annuler le contrat, l’acompte sera remboursé.
ARTICLE 7: CESSION DE DROITS D’AUTEUR
Seuls les droits patrimoniaux explicitement énoncés sont cédés au client, à l’exclusion de tout autre droit. Toute utilisation non consentie de l’œuvre peut être considérée comme une contrefaçon.
ARTICLE 8: DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits sont cédés selon le périmètre temporel et géographique du contrat. Pour toute nouvelle édition, les droits devront être réactualisés. Les droits patrimoniaux relatifs à la création seront cédés au client dès le paiement intégral des honoraires.
ARTICLE 9: DROIT DE PUBLICITÉ
Mingers Design se réserve le droit de diffuser ses réalisations pour des démarches commerciales, de communication externe et de publicité. Le client ne s’y oppose pas, sauf mention contraire écrite et acceptée par Mingers Design.
ARTICLE 10: UTILISATION DE SOURCES
Le client est responsable d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des sources incluses dans l’œuvre. Mingers Design n’est pas responsable des obligations légales de la société cliente envers les ayants droit des sources.
ARTICLE 11: CAHIER DES CHARGES
Le client garantit avoir fourni un cahier des charges précis. En l’absence de cahier des charges, la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Mingers Design.
ARTICLE 12: DEMANDES DE MODIFICATION DES PROPOSITIONS VISUELLES
Le client s’engage à formuler clairement ses demandes de modification dans les quinze jours suivant la livraison des maquettes. Au-delà de deux corrections, un supplément sera facturé. Toute modification de l’objet de la commande impliquant un travail supplémentaire sera facturée en plus.
ARTICLE 13: VALIDATION
Le client doit formuler ses validations par e-mail ou courrier. Le travail validé tacitement ou explicitement implique que les sommes correspondantes sont dues par le client et immédiatement exigibles par Mingers Design.
ARTICLE 14: RÉSILIATION DE LA COMMANDE
En cas de non-exécution par l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans réponse pendant huit jours. Les sommes versées restent acquises à Mingers Design et les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.
ARTICLE 15: NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16: INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail due à la maladie ou à l’accident, Mingers Design se réserve le droit de modifier le calendrier sans qu’il ne puisse être exigé du client le versement d’indemnités.
ARTICLE 17: FRAIS ANNEXES
Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de Mingers Design ne sont pas inclus dans les prix indiqués. Le client doit fournir le contenu textuel. Les déplacements nécessaires pourront être facturés au client.
ARTICLE 18: BON DE COMMANDE
En signant le devis, le client valide les CGV. Les travaux débuteront lorsque tous les documents et éléments nécessaires seront à la disposition du Prestataire.
ARTICLE 19: RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend, les parties rechercheront un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux. En cas d’échec, seules les juridictions francophones de Bruxelles seront compétentes.
ARTICLE 20: COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf mention contraire explicite du client, Mingers Design se réserve la possibilité d’inclure une mention indiquant sa contribution «by Mingersdesign».
